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Amendement N° 680 (Adopté)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Déposé le 26 octobre 2010 par : le Gouvernement.

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

Supprimer les alinéas 22 et 23.

Exposé Sommaire :

Conformément à l'engagement pris par le Gouvernement à l'occasion du débat sur le projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale, l'amendement a pour objet d'affecter à la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES) 0,28 point de CSG supplémentaire, soit l'équivalent de 3,2 Md€.

En contrepartie de ce transfert de CSG, la Caisse nationale des allocations familiales bénéficiera du produit des trois mesures de niches initialement attribuées à la CADES, pour un total de 3,6 Md€ en 2011 et de 3,4 Md€ en 2012.

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