Amendement N° 67 rectifié (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 28 octobre 2010
Déposé le 23 octobre 2010 par : M. Garrigue.
Le prélèvement résultant de l'aménagement des règles d'imposition aux prélèvements sociaux de la part en euro des contrats d'assurance-vie multi-supports est affecté en dotation au capital du Fonds de réserve des retraites.
Exposé Sommaire :
Cette ressource dont l'évaluation est déclinante peut au moins permettre d'abonder le capital du FRR.
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