Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 61 (Tombe)

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Déposé le 23 octobre 2010 par : M. Garrigue.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 18.

Exposé Sommaire :

Cette ressource n'étant pas prévue au-delà de 2012 n'est pas conforme aux dispositions ayant valeur organique de l'article 4 bis -loi du 2 août 2005- de l'ordonnance du 24 janvier 1996.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion