Amendement N° 61 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Déposé le 23 octobre 2010 par : M. Garrigue.
Supprimer l'alinéa 18.
Exposé Sommaire :
Cette ressource n'étant pas prévue au-delà de 2012 n'est pas conforme aux dispositions ayant valeur organique de l'article 4 bis -loi du 2 août 2005- de l'ordonnance du 24 janvier 1996.
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