Amendement N° 535 (Rejeté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 29 octobre 2010
Déposé le 25 octobre 2010 par : Mme Marisol Touraine, Mme Lemorton, Mme Génisson, M. Jean-Marie Le Guen, M. Issindou, M. Mallot, Mme Hoffman-Rispal, Mme Carrillon-Couvreur, Mme Pinville, M. Sirugue, Mme Laurence Dumont, M. Christian Paul, M. Hutin, Mme Clergeau, M. Liebgott, Mme Delaunay, M. Gille, M. Jean-Claude Leroy, Mme Oget, Mme Iborra, Mme Biémouret, M. Delcourt, M. Renucci, Mme Orliac, M. Lebreton, M. Bapt, M. Roy, Mme Taubira, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
I. - À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre :
« 77,3 »,
le nombre :
« 76,3 ».
II. - En conséquence, à la dernière ligne de la dernière colonne du même tableau, substituer au nombre :
« 167,1 »,
le nombre :
« 166,1 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à diminuer l'Ondam pour les soins de ville d'un milliard, le montant dégagé abondera le fonds d'intervention de la qualité et la coordination des soins (FIQCS).
En effet, il convient de donner au FIQCS les moyens de remplir pleinement ses missions qui visent financer des mesures qui permettraient d'améliorer l'organisation et la qualité des soins de premier recours mais aussi les actions de prévention, d'amélioration de l'accès aux soins, de développer l'expérimentation de nouveaux modes de rémunérations, les maisons médicales de garde et les modes d'exercice collectifs et pluridisciplinaires tels que les maisons de santé mais aussi les centres de santé.
Par ailleurs l'étude d'impact jointe au présent projet précise que sur cette dotation, 10 millions seront attribués aux ARS pour la mise en place des volets ambulatoires des schémas régionaux d'organisation des soins (SROS), de financer les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) ambulatoires ainsi que les contrats d'amélioration de la qualité et de la coordination des soins (CAQCS).
Le sous financement de ce fonds risque de compromettre ces projets de réorganisations.
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