Amendement N° 472 (Tombe)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 29 octobre 2010
Déposé le 25 octobre 2010 par : Mme Fraysse, Mme Billard, M. Muzeau, M. Gremetz, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Projet de loi N° 2854 de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 43
L'article L. 314-8 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la première phrase du huitième alinéa, le mot : « deux» est remplacé par le mot : « quatre» ;
2° À la première phrase du neuvième alinéa, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2012 » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prolonger de deux ans la durée de l'expérimentation, prévue par la loi « Hôpitaux, patients, santé et territoires », visant à réintroduire les médicaments dans le forfait soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.
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