Amendement N° 412 rectifié (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 29 octobre 2010
Déposé le 25 octobre 2010 par : M. Tian.
Projet de loi N° 2854 de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 43
La dernière phrase du troisième alinéa du I de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles est complétée par les mots : « sur la base d'un rapport public remis chaque année par le Gouvernement au Parlement au plus tard le 1er octobre ».
Exposé Sommaire :
Les dépenses des établissements et services médico-sociaux peuvent connaître des variations résultant notamment des modifications des règles de tarification (intégration de certaines catégories de dépenses relevant des soins de ville, modification du périmètre des tarifs…) ou d'un changement de régime (transformation d'établissements hospitaliers en établissements sociaux et médico-sociaux).
Il en résulte des modifications de périmètre de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, expressément prévues par la loi organique sur les lois de financement de la sécurité sociale (article LO 111-4 du code de la sécurité sociale), qui sont souvent désignées sous l'appellation d'opérations de « fongibilité ».
Le présent amendement propose de rendre plus lisibles la part des modifications d'enveloppes résultant de ces opérations de fongibilité
Dans cet objectif, un rapport est présenté chaque année par le Gouvernement, pour le 1er octobre, sur les opérations de fongibilité réalisées ou devant se réaliser dans l'année en cours.
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