Amendement N° 345 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 29 octobre 2010
Déposé le 25 octobre 2010 par : M. Tian.
À la dernière phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots :
« les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale »,
les mots :
« le directeur général de l'agence régionale de santé ».
Exposé Sommaire :
Comme pour la décision d'autorisation d'expérimentation d'une maison de naissance, la décision de fermeture doit relever du domaine de compétence de l'autorité chargée de la gestion de l'organisation des soins au plus proche des besoins, c'est a dire le DG de l'ARS.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.