Amendement N° 338 (Retiré)

Cet article introduit une nouvelle règle de révision périodique de la nomenclature, plus particulièrement de la valeur des actes innovants.

La classification commune des actes médicaux, dite CCAM, a été mise en place en 2005, à l'issue de plus de dix ans de travaux. Elle constitue un énorme référentiel de plus de 7 500 actes techniques libellés, hiérarchisés et valorisés. Mais selon l'exposé des motifs, « une telle nomenclature, de par sa densité, est susceptible d'une obsolescence encore plus rapide que l'ancienne NGAP [nomenclature générale des actes professionnels] ou d'une absence de modification des conditions de réalisation de l'acte ». Une remise à jour régulière s'impose garantissant que l'assurance-maladie ne rembourse que des actes qui ont un service médical rendu « certain ».

À ce jour, les conditions d'inscription d'un acte ou d'une prestation, leur inscription et leur radiation sont décidées par l'UNCAM, après avis de la Haute Autorité de santé (HAS) et de l'Union nationale des organismes d'assurance-maladie complémentaire - le ministre de la santé peut procéder d'office à l'inscription ou à la radiation d'un acte pour des raisons de santé publique par arrêté. Mais surtout, il existe une structure ad hoc, la commission de hiérarchisation des actes professionnels (CHAP), composée des partenaires conventionnels, qui pilote le travail de classement des actes (en fonction de la durée, du coût réel supporté par les praticiens, de la charge de travail…). La profession est donc directement impliquée dans la classification des actes et in fine la grille tarifaire.

Avec la révision des nouveaux actes de la grille CCAM, le gouvernement pourrait non seulement remettre en cause le travail de la CHAP mais adosser lui-même la valeur des actes à des objectifs de maîtrise comptable.

A ce propos, le Président d'un grand syndicat de médecins libéraux a estimé que cet article pouvait permettre au gouvernement de passer outre les partenaires conventionnels pour fixer directement les tarifs »,soit un «  retour des lettres clés flottantes ».