Amendement N° 337 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 29 octobre 2010
Déposé le 25 octobre 2010 par : M. Tian.
À la première phrase de l'alinéa 5, substituer au mot :
« examine »,
le mot :
« contrôle ».
Exposé Sommaire :
Le rapport Briet proposait un contrôle plutôt qu'un simple examen des hypothèses sous-jacentes à la construction de l'ONDAM à venir par le comité d'alerte ; ce contrôle se traduisant en cas d'erreur manifeste par un avis explicitant ses réserves
Le présent amendement vise donc à transcrire de manière plus fidèle la proposition Briet, et à traduire pleinement le renforcement véritable souhaite du comité d'alerte et de son expertise sur l'évolution de l'ONDAM
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