Amendement N° 247 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 29 octobre 2010
Déposé le 23 octobre 2010 par : Mme Poursinoff, M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Après la première phrase de l'alinéa 7, insérer les deux phrases suivantes :
« Pour être autorisée, l' expérimentation d'une maison de naissance doit se dérouler dans le cadre d'une participation des réseaux de santé, impliquant parturientes, sages-femmes, médecine de ville, l'ensemble des acteurs de santé hospitaliers, syndicats et associations. Ces maisons de naissance doivent en outre présenter des conditions de sécurité suffisantes et disposer d'une convention avec les services mobiles d'urgence et avec un établissement de santé à proximité immédiate disposant d'une maternité régulièrement autorisée pour les activités de soins d'obstétrique, afin de garantir la sécurité et la continuité des soins pour les parturientes et leurs enfants, et être à même de répondre aux situations d'urgence. »
Exposé Sommaire :
La « surmédicalisation » des grossesses ne peut constituer une réponse globale aux besoins des femmes, qui doivent pouvoir avoir le choix du mode d'accouchement qui leur convient le mieux, y compris à domicile.
Dans ce cadre, l'expérimentation des maisons de naissance peut apporter une réponse satisfaisante pour certaines femmes.
Cette expérimentation doit cependant être encadrée.
En effet, cette liberté de choix doit s'accompagner des meilleures garanties de sécurité pour les parturientes et leurs enfants permettant de répondre aux situations d'urgence.
L'expérimentation doit se dérouler dans le cadre d'une participation des réseaux de santé, impliquant parturientes, sages-femmes, médecine de ville, l'ensemble des acteurs de santé hospitaliers, syndicats et associations.
Les maisons de naissance ne peuvent pas non plus justifier la fermeture des maternités de proximité.
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