Amendement N° 241 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 29 octobre 2010
Déposé le 23 octobre 2010 par : M. Door.
À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot :
« grossesse »,
insérer les mots :
« et dont la grossesse est sans situation à risque ou à faible niveau de risque ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que l'activité des maisons de naissance porte uniquement sur l'accompagnement des grossesses et des accouchements sans situation à risque ou relevant d'un faible niveau de risque, compte tenu des facteurs figurant dans les recommandations de la Haute autorité de santé.
Il s'agit ainsi de garantir la sécurité des mères et de leurs enfants, en limitant l'expérimentation des maisons de naissance aux femmes enceintes dont les sages-femmes auront considéré qu'elles ne présentent pas de risque. Dès qu'un risque sera identifié, la femme devra consulter un gynécologue-obstétricien et accoucher en établissement de santé.
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