Amendement N° 173 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 29 octobre 2010
Sous-amendements associés : 741 (Adopté)
Déposé le 26 octobre 2010 par : Mme Poletti.
Projet de loi N° 2854 de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 43
I. - L'article L. 14-10-5 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, après la référence : « L. 314-3-1 » sont insérés les mots : « ainsi qu'au financement des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer mentionnées à l'article L. 113-3 et des groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 qui respectent un cahier des charges fixé par arrêté du ministre chargé des personnes handicapées » ;
2° La première phrase du 1. du I est complétée par les mots : « , ainsi qu'aux groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3 » ;
3° Après le mot : « services », la fin du b) du 1. du I est ainsi rédigée : « et les contributions aux budgets des agences régionales de santé pour le financement des groupes d'entraide mutuelle mentionnés aux articles L. 114-1-1 et L. 114-3. » ;
4° Le b) du 1. du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces contributions sont arrêtées par décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dans la limite du montant inscrit au budget de la section. »
5° La première phrase du 2. du I est complétée par les mots : « , ainsi qu'aux maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer mentionnées à l'article L. 113-3 » ;
6° Le b) du 2 du I est complété par les mots : « et les contributions aux budget des agences régionales de santé pour le financement des maisons pour l'autonomie et l'intégration des personnes malades d'Alzheimer mentionnées à l'article L. 113-3 » ;
7° Le b) du 2. du I est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces contributions sont arrêtées par décision du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie dans la limite du montant inscrit au budget de la section. »
II. - Le chapitre III du titre I du livre premier du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° L'article L. 113-3 devient l'article L. 113-4 ;
2° Il est inséré un article L. 113-3 ainsi rédigé :
« Art. L.113-3. - Les institutions et les professionnels de santé intervenant dans le secteur social, médico-social et sanitaire, sur un même territoire, auprès des personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou d'une maladie apparentée ou en perte d'autonomie, coordonnent leurs activités au sein de « maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer.
« Les conditions de leur fonctionnement répondent à un cahier des charges approuvé par décret, qui fixe notamment les modalités selon lesquelles sont évalués les besoins ainsi que les méthodes mises enoeuvre pour assurer le suivi des personnes concernées. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a un double objet :
- sécuriser le financement des maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer (MAIA) et leur base légale
Les « maisons pour l'autonomie et l'intégration des malades d'Alzheimer » (MAIA), ne sont pas une nouvelle catégorie d'établissements sociaux et médico-sociaux mais la coordination des réseaux d'acteurs existants dans le champ social, médico-social et sanitaire intervenant auprès des personnes âgées malades et en perte d'autonomie et dont la généralisation a été décidée à compter de 2011.
L'amendement vise à assurer leur financement dans le cadre de la section I du budget de la CNSA. Cette imputation permet d'assurer le financement des MAIA quel que soit le statut juridique de son promoteur.
- simplifier le circuit de financement des groupes d'entraide mutuelle :
Jusqu'au 31 décembre 2010, le financement des groupes d'entraide mutuelle (GEM) est assuré par l'État, grâce à un fonds de concours de la CNSA créé en 2006 et dont le montant s'élève à ce jour à 24 millions d'euros. Le versement de la subvention aux GEM conventionnés était assuré jusqu'à la fin de l'année 2009 par les préfets de département [DDASS]. En 2010, il est assuré par les DDCS(PP).
Dans la mesure où les GEM ne constituent pas des établissements ou services médico-sociaux, la compétence les concernant n'a pas été automatiquement transférée aux ARS par la loi du 21 juillet 2009.
Pourtant, il apparaît opportun de simplifier ce circuit de financement. Le I transfère aux ARS la responsabilité opérationnelle du dispositif des GEM, complémentaire de la réponse médico-sociale dont elles ont déjà la charge, et en permet à la CNSA de verser directement aux ARS la dotation GEM, sans passer par le mécanisme de fonds de concours au budget de l'État.
1 commentaire :
Le 12/11/2010 à 14:37, maes jeanpierre a dit :
bonjour
je suis responsable d'une grosses association de dépressifs grave notre action sans argent a donner de bons résultats mais devenir un gem cela nous permettrait d'avoir un local a nous 7/7 un salarié et les moyens de faire des choses j'ai un dossier a votre disposition si vous voulez .
Est ce possible encore de déposer pour le Nord ouest de Lille Lambersart Saint André Marquette lez Lille Wambrechies La madeleine Marcq en baroeul Et le nord ouest de Lille .
si oui a qui envoyé le dossier.
merci de votre reponse
merci de votre
bien a vous
association les joyeux sur le chemin
0613344201
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