Amendement N° 171 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 29 octobre 2010
Déposé le 23 octobre 2010 par : M. Door, M. Bur.
Projet de loi N° 2854 de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 42
Les données de cadrage, les objectifs et les indicateurs du programme de qualité et d'efficience visé au 1° du III de l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale relatif à la branche Maladie comportent des éléments relatifs à la politique immobilière des établissements de santé.
Exposé Sommaire :
La politique immobilière des établissements de santé est une source de rationalisation et d'économies encore trop négligée. Le récent rapport de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale de l'Assemblée nationale a d'ailleurs montré tout le chemin qui reste à faire pour valoriser le patrimoine hospitalier.
Il est donc important que soient définis des indicateurs et des objectifs dans ce domaine, retracés chaque année par le programme de qualité et d'efficience « Maladie ».
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