Amendement N° 149 (Retiré)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 29 octobre 2010
Déposé le 27 octobre 2010 par : M. Door, M. Bur.
Projet de loi N° 2854 de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 36
Dans les conditions prévues à l'article L. 162-38 du code de la sécurité sociale, les ministres chargés de l'économie, de la santé et de la sécurité sociale fixent par décision les prix et les marges des traitements de substitution nicotinique. Ces décisions ne peuvent conduire à majorer les prix de ces traitements.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à faciliter l'accès aux traitements de substitution nicotinique.
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