Amendement N° 135 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 29 octobre 2010
Déposé le 27 octobre 2010 par : M. Door, Mme Boyer.
Projet de loi N° 2854 de financement de la sécurité sociale pour 2011
Après l'article 36
I. - L'avant-dernier alinéa de l'article L. 632-6 du code de l'éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase, après le mot : « médecins » sont insérés les mots : « ou les étudiants » et les mots : « égale les » sont remplacés par les mots : « dégressif est au plus égal aux ».
2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le recouvrement de cette indemnité est assuré, pour les médecins, par la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle le médecin exerce à titre principal et pour les étudiants par le centre national de gestion. ».
II. - Le premier alinéa du I de l'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La contribution portant sur l'allocation mentionnée à l'article L. 632-6 du code de l'éducation est précomptée par le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ; elle est recouvrée et contrôlée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de la sécurité sociale assises sur les rémunérations. ».
III. - Les pertes de recettes pour l'État et les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par le produit d'une taxe additionnelle aux droits de consommation sur les tabacs.
Exposé Sommaire :
La loi « hôpital, patients, santé, territoires » a introduit le dispositif du contrat d'engagement de service public prévoyant une allocation aux étudiants ou aux médecins jusqu'à la fin de leurs études en contrepartie de l'engagement d'exercer en zone déficitaire médicalement.
Toutefois, certaines dispositions n'ont pas été prévues par la loi HPST, à savoir :
- le remboursement par des allocations perçues au titre du contrat de service public pour les étudiants qui décideraient de se dégager de leurs obligations avant la fin de leurs études ;
- les modalités de recouvrement des sommes perçues au titre de ce contrat lorsque l'étudiant ou le médecin décide de se dégager de son obligation. Il est proposé que les caisses primaires d'assurance maladie soient chargées de recouvrer ces sommes,
- le fait que le précompte de la CSG soit réalisé par le centre national de gestion (CNG) qui verse l'allocation mensuelle ;
- la dégressivité du montant de l'indemnité due par l'étudiant ou le médecin lorsqu'il a décidé de se dégager de ses obligations.
- L'objet de cet amendement est donc de réparer ces oublis.
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