Amendement N° 130 (Adopté)
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Discuté en séance le 29 octobre 2010 ( amendement identique : 336 )
Déposé le 23 octobre 2010 par : M. Door, M. Tian.
À la première phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« avis »,
insérer le mot :
« public ».
Exposé Sommaire :
Comme l'ensemble des avis émis d'ores et déjà par le comité d'alerte, il importe d'indiquer de manière explicite que l'avis rendu au plus tard le 15 octobre sur les réserves éventuelles sur les hypothèses sous-jacentes à l'ONDAM à venir doit être rendu public.
Cette précision est de nature à renforcer le poids de cet avis.
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