Amendement N° 6 (Rejeté)
Régulation bancaire et financière
Discuté en séance le 11 octobre 2010
Déposé le 9 octobre 2010 par : M. Lebreton, M. Lurel.
Compléter la dernière phrase de l'alinéa 5 par les mots :
« des départements d'outre-mer et les établissements de France métropolitaine. ».
Exposé Sommaire :
Cet article a vocation à faire toute la transparence sur le problème des frais de bancaires excessifs dans les départements d'outre-mer.
Aussi, il apparaît qu'afin de donner réellement du sens à l'objectif poursuivi par cet article, il convient d'étendre la mission qu'il confère à l'observatoire créé auprès de l'IEDOM, à la comparaison entre les frais bancaires pratiqués en France hexagonale et ceux pratiqués dans les départements d'outre-mer.
En effet, et alors que des classements périodiques, établis par des opérateurs privés démontrent chaque année que les tarifs bancaires les plus élevés sont tous situés dans les départements d'outre-mer, seule une comparaison incontestable permettra d'enclencher un processus de réduction de ces frais au bénéfice de tous les ultramarins mais également des opérateurs économiques dont la capacité d'investissement est obérée.
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