Amendement N° 27 (Rejeté)
Marché de l'électricité
Discuté en séance le 23 novembre 2010
Déposé le 16 novembre 2010 par : M. Brottes, M. Gaubert, Mme Massat, Mme Filippetti, Mme Fioraso, Mme Erhel, Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Coutelle, M. Villaumé, M. Jibrayel, M. Dumas, M. Gagnaire, M. Goldberg, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Manscour, M. Le Déaut, M. Letchimy, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Marsac, M. Mesquida, M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Lefait, Mme Langlade, M. Jean-Claude Leroy, M. Jean-Michel Clément, M. Valax, M. Cazeneuve, M. Destot, M. Lesterlin, M. Goua, Mme Reynaud, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 2 :
« « Art. 4-1. I. - Sous réserve d'une étude d'impact préalable transmise aux commissions compétentes du Parlement sur le niveau d'investissement pour l'entretien, la maintenance et le développement des réseaux et afin d'assurer… (le reste sans changement) ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à conditionner la mise en place de l'ARENH à une étude d'impact préalable sur l'entretien et le développement des réseaux. L'accès à la base étant mis en place pour accroitre la concurrence sur le marché de l'électricité, il convient préalablement de s'assurer que cela ne sera pas au détriment de la qualité du service fourni aux consommateurs.
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