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1 amendement trouvé sur Texte de la commission annexé au Rapport N° 2829 sur les dispositions restant en discussion du projet de loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (liasse de l'Assemblée)
06/10/2010 — Amendement N° 1 au texte N° 2829 - Article 7 (Adopté)
MM. Dord, Lefrand, avec l'accord du Gouvernement
À la première phrase, substituer à la référence : « L. 2234-4 », la référence : « L. 2234-1 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. Le rapport demandé à l'article 7 ne peut pas porter sur l'article L. 2234-4 du code du travail, qui n'existe pas du fait de la suppression de l'article 6, mais doit porter sur le bilan des accords con...
