Sous-Amendement N° 585 à l'amendement N° 43 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 28 septembre 2010 par : M. Mariani.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2814 sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Après l'article 5
À la fin de l'alinéa 15, substituer au mot :
« civils »,
les mots :
« mentionnés aux articles L. 2122-33-1 à L. 2122-33-3 du code général des collectivités territoriales ».
Exposé Sommaire :
Sous-amendement rédactionnel. Le CGCT ne qualifie pas les parrain et marraine républicains de parrain et marraine civils. Mieux vaut donc se référer aux articles du CGCT les concernant.
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