Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 22 (Adopté)

Immigration intégration et nationalité

Déposé le 25 septembre 2010 par : M. Mariani.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après le mot :

« application »,

rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :

« du deuxième alinéa ».

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion