Amendement N° 22 (Adopté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 7 octobre 2010
Déposé le 25 septembre 2010 par : M. Mariani.
Après le mot :
« application »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« du deuxième alinéa ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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