Amendement N° 216 (Adopté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 7 octobre 2010
Déposé le 25 septembre 2010 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« a constitué »,
le mot :
« constitue ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à remplacer « a constitué » par « constitue », de manière à bien mettre en évidence la nécessaire actualité de la menace à l'ordre public justifiant la mesure d'éloignement.
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