Amendement N° 20 (Adopté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 7 octobre 2010
Déposé le 25 septembre 2010 par : M. Mariani.
À l'alinéa 6, substituer à la référence :
« L. 8253-6 »
la référence :
« L. 8253-5 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec le II de l'article 60ter.
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