Amendement N° 2 (Adopté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 7 octobre 2010
Déposé le 25 septembre 2010 par : M. Mancel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2814 sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Après l'article 75
Au premier alinéa de l'article 6 de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l'action extérieure de l'État, après les mots : « du ministre des affaires étrangères », sont insérés les mots : « , du ministre chargé de l'immigration ».
Exposé Sommaire :
La loi relative à l'action extérieure de l'État a créé un opérateur unique de la mobilité étudiante regroupant Campus France, opérateur de la mobilité des étudiants étrangers en France et de la promotion de l'enseignement supérieur à l'étranger placé jusqu'alors sous la triple tutelle du ministre des Affaires étrangères, du ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche (MESR) et du ministre de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité nationale et du Développement solidaire (MIIINDS) et Egide, opérateur des bourses du ministère des Affaires étrangères. L'établissement ainsi créé reprend le nom de « Campus France ».
Le projet de loi initial prévoyait une tutelle unique du MAEE, représentant, de par ses compétences, l'ensemble des ministères. Le débat a conduit à réintroduire la co-tutelle du MESR. Dès lors que l'on est revenu à une logique de co-tutelle, le ministère chargé de l'immigration doit participer à celle-ci.
En effet, le MIIINDS est aussi le ministre des étudiants étrangers en France. Cela fait pleinement partie de la lettre de mission qui lui a été adressée par le Président de la République pour accroître l'attractivité de notre pays, avec comme objectifs d'attirer 50.000 nouveaux étudiants étrangers en France chaque année et de contribuer à la réorientation de ce public vers des filières participant au développement des pays d'origine.
- Le régime des visas et des titres de séjour, qui relève de ce ministère, est déterminant dans la mobilité étudiante.
- Les centres Campus France à l'étranger ont été mis en place pour « fondre » dans une même procédure la candidature de l'étudiant, l'avis de l'ambassade, la décision de l'université française, puis la délivrance du visa.
- Le MIIINDS est le deuxième contributeur de l'établissement Campus France (avant la fusion). Celui-ci gère les bourses financées par le MIIINDS au titre du développement solidaire dans le cadre de nos accords sur la mobilité des jeunes et il est l'opérateur de ce ministère pour le projet d'Office Méditerranéen de la Jeunesse.
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