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6 amendements trouvés sur Proposition de loi N° 2673 de la Socialiste, radical, citoyen et divers gauche relative au renforcement de la transparence de l'information en matière de sécurité du transport aérien civil et à la mise en oeuvre de la réglementation européenne relative aux enquêtes accidents (liasse de l'Assemblée)
16/11/2011 — Amendement N° 1 au texte N° 2673 - Article 2 (Rejeté)
Mme Saugues
Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 1621-6 du code des transports, il est inséré un article L. 1621-6-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1621-6-1. - L'organisme permanent mentionné au 2° de l'article L. 1621-6 est un établissement public de l'État à caractère administratif dont le statut est fixé par décret en Conseil d'État. ». Exposé ...
16/11/2011 — Amendement N° 2 rectifié au texte N° 2673 - Article 3 (Rejeté)
Mme Saugues
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Après l'article L. 1621-7 du code des transports, sont insérés les articles L. 1621-7-1 à L. 1621-7-8 ainsi rédigés : ». II. - En conséquence, au début de l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 711-2-1 », la référence : « L. 1621-7-1 ». III. - En conséquence, au début de l'alinéa 4, substituer à la ...
16/11/2011 — Amendement N° 3 rectifié au texte N° 2673 - Article 3 (Rejeté)
Mme Saugues
Supprimer les alinéas 29 et 30. Exposé sommaire : Amendement à caractère rédactinnel.
16/11/2011 — Amendement N° 4 au texte N° 2673 - Article 4 (Rejeté)
Mme Saugues
Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Le 1° de l'article L. 1621-11 du code des transports est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : ». Exposé sommaire : Correction d'une erreur de codification.
16/11/2011 — Amendement N° 5 au texte N° 2673 - Article 6 (Rejeté)
Mme Saugues
Rédiger ainsi cet article : « Les conditions d'application de la présente loi sont fixées par décret en Conseil d'État. ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.
16/11/2011 — Amendement N° 6 au texte N° 2673 - Article 1er (Rejeté)
Mme Saugues
Rédiger ainsi cet article : « Le titre I du livre I du code de l'aviation civile est ainsi rétabli : « Titre Ier « Dispositions générales « Chapitre unique « Haute autorité de la sécurité aérienne « Art. L. III-1. - La sécurité aérienne comprend, l'ensemble des dispositions techniques et des mesures d'organisation relatives à la conceptio...
