Amendement N° 955 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 27 juin 2010 par : Mme Erhel, M. Gaubert, M. Peiro, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Avant l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« I. A. - Après le 4° de l'article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour être reconnues, les organisations de producteurs regroupent plus de vingt producteurs.
« Le transfert de propriété entre le producteur et son organisation de producteurs est l'une des conditions de la reconnaissance. Les conditions de ce transfert doivent être précisées dans le dossier de reconnaissance. ».
Exposé Sommaire :
Il convient d'assurer aux O.P. une taille minimale qui puisse leur donner un poids suffisant sur les marchés.
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