Amendement N° 678 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 27 juin 2010 par : M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Compléter l'alinéa 16 par les mots suivants :
« , lorsque toutes les dispositions préventives et curatives ont été prises et se sont révélées insuffisantes ou inopérantes. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par lui-même.
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