Amendement N° 651 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010 ( amendement identique : 394 )
Déposé le 29 juin 2010 par : M. Yves Cochet, M. Mamère, M. de Rugy.
Supprimer l'alinéa 17.
Exposé Sommaire :
L'exploitant doit être libre de choisir son type de couvrement des risques. Le fonds de mutualisation n'est pas la meilleure solution pour tous les agriculteurs. L'obligation d'affiliation représenterait pour bon nombre d'exploitations agricoles une charge supplémentaire injustifiée.
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