Amendement N° 605 (Rejeté)

Force est de constater aujourd'hui que l'assurance récolte s'est développée de manière variable selon les filières et, dans l'ensemble, relativement limitée. Alors que notre pays compte près de 400 000 exploitations, environ 60 000 contrats ont été souscrits qui concernent essentiellement les grandes cultures. Les arboriculteurs et les viticulteurs sont peu assurés alors que leurs exploitations sont les plus fragiles. En 2008, la superficie couverte était de 13 % pour la vigne et 2 % pour les cultures fruitières. La mise en oeuvre du bilan de santé de la PAC a permis une prise en charge publique des primes jusqu'à 65 % à partir de 2010. Cela est certes positif. Néanmoins, la méthode suivie par le gouvernement qui consiste à généraliser ce dispositif de manière progressive, grâce au relèvement des plafonds d'aide, est à l'évidence insuffisante. Le rapport visé à l'article 10 étudier la possibilité de rendre l'assurance récolte obligatoire et de la généraliser à l'ensemble des productions afin d'élargir l'assiette de cotisants. Tel est l'objet de cet amendement.