Amendement N° 399 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 27 juin 2010 par : M. Auclair, M. Censi, M. Fromion.
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« Il s'appuiera, en priorité sur les données de l'observatoire des prix et des marges visé par l'article L. 692-1, en particulier le prix net payé aux producteurs par mode de commercialisation. »
Exposé Sommaire :
Le bilan de l'organisation économique doit porter sur l'ensemble des circuits de commercialisation faute de quoi il serait partial.
Pour évaluer l'efficacité économique d'un mode de commercialisation, le meilleur indicateur serait celui du prix net payé au producteur en fonction des modes de commercialisation.
Pour effectuer un bilan objectif, il convient de prévoir la communication d'une telle donnée dans le cadre de l'observatoire des prix et des marges car les coûts de production ne permettent pas de disposer du prix de revente réellement perçu par le producteur.
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