Amendement N° 395 rectifié (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 27 juin 2010 par : M. Auclair, M. Censi, M. Fromion.
Après le mot :
« producteurs »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 5 :
« , avec ou sans transfert de propriété, dans les conditions prévues au précédent alinéa. ».
Exposé Sommaire :
Tous les producteurs doivent être traités de la manière, qu'ils soient en OPC ou en OPNC.
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