Amendement N° 335 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 27 juin 2010 par : M. Tardy.
Après le mot :
« alinéa »,
supprimer la fin de l'alinéa 5.
Exposé Sommaire :
Il apparaît plus pertinent que la décision d'écarter la reconnaissance d'une OP par décret se fasse au cas par cas
Le présent amendement vise donc à écarter toute possibilité de retrait d'agrément général ou sectoriel.
En effet, le retrait d'agrément d'une organisation de producteurs doit se faire au cas par cas au regard de son efficacité économique et non de façon arbitraire.
Par ailleurs, il est à préciser que le bilan de l'organisation économique doit porter sur l'ensemble des circuits de commercialisation faute de quoi il serait partial.
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