Amendement N° 291 (Retiré)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 27 juin 2010 par : M. Dionis du Séjour.
Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante :
« Cette contribution est obligatoire. »
Exposé Sommaire :
Afin d'assurer au fonds national de gestion des risques en agriculture des ressources pérennes et dynamiques, il conviendrait de préciser dans le texte de loi le caractère obligatoire de la contribution additionnelle.
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