Amendement N° 290 (Rejeté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 27 juin 2010 par : M. Dionis du Séjour.
Après le mot :
« fixé »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 10 : « par décret. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à donner au Gouvernement une marge de manoeuvre plus grande pour la bonne gestion des ressources du fonds national de gestion des risques en agriculture afin de pouvoir modifier le taux et ainsi moduler le taux en fonction des aléas.
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