Sous-Amendement N° 1384 à l'amendement N° 1280 (Retiré)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Déposé le 2 juillet 2010 par : M. Le Fur, M. Binetruy, M. Loïc Bouvard, M. Decool, M. Jacquat, Mme Marguerite Lamour, M. Lazaro, M. Lefranc, M. Jacques Le Guen, M. Le Nay, M. Lezeau, M. Christian Ménard, M. Morel-A-L'Huissier, M. Remiller, M. Suguenot.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« Ce décret précisera également, dans le respect des règles communautaires, un dispositif permettant d'exonérer d'enquête publique ces regroupements ou modernisations effectuées sur un nouveau site dès lors qu'ils ne s'accompagnent pas d'augmentation sensible de la capacité de ces élevages ou d'effet notable sur l'environnement. »
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement vise à modifier l'amendement n° 1280 du rapporteur sur trois points.
En premier lieu le présent sous-amendement vise à préciser que le regroupement d'élevage peut s'envisager sur un nouveau sites, les sites d'origine n'étant plus adaptés à la poursuite de l'activité, soit pour des raisons environnementales, de rationalisation du travail, etc…
En second lieu, il convient également de mettre enoeuvre, dans le respect des règles communautaires un dispositif permettrant au décret d'exonérer les regroupements ou modernisations, sur des sites existants, d'enquête publique et d'étude d'impact, dès lors qu'ils ne s'accompagnent pas d'augmentation sensible de la capacité de ces élevages ou d'effet notable sur l'environnement. En effet, le temps passé, le coût des dossiers ( entre 10 000 à 15 000 €) et l'énergie consacrée pénalisent fortement les éleveurs et découragent la profession.
De plus il convient également de mettre enoeuvre, dans le respect des règles communautaires un dispositif permettrant au décret d'exonérer les regroupements ou modernisations, sur des sites nouveaux d'études d'impact dès lors qu'ils ne s'accompagnent pas d'augmentation sensible de la capacité de ces élevages ou d'effet notable sur l'environnement. En effet, le temps passé, le coût des dossiers (entre 10 000 à 15 000 €) et l'énergie consacrée pénalisent fortement les éleveurs et découragent la profession.
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