Amendement N° 1266 (Adopté)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 29 juin 2010 par : M. Michel Raison.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
Substituer à l'alinéa 1 les trois alinéas suivants :
« I. - L'article L. 551-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I » ;
« 2° Il est ajouté quatre alinéas ainsi rédigés : ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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