Amendement N° 1050 (Retiré)
Modernisation de l'agriculture et de la pêche
Discuté en séance le 2 juillet 2010
Déposé le 29 juin 2010 par : M. Dionis du Séjour.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2636 sur le projet de loi, adopté, par le Sénat, de modernisation de l'agriculture et de la pêche
Après l'article 9
Les exploitants agricoles ont l'obligation de souscrire une assurance contre les dommages résultant de risques considérés comme assurables tels que les aléas climatique, sanitaire, phytosanitaire et environnemental dans le secteur agricole.
Exposé Sommaire :
Les perspectives pour la PAC après 2013 conduisent à envisager une extension rapide de l'assurance pour protéger la production agricole française.
Toutefois, et malgré la promotion des pouvoirs publics de l'assurance multirisque climatiques sur Récoltes par le biais d'un taux de subvention de 65% qui a été un signal fort, force est de constater que certains agriculteurs, et souvent les plus fragiles, font encore l'impasse sur leur protection contre les aléas climatiques.
Il apparaît essentiel dans le contexte actuel d'insécurité climatique, sanitaire et économique de donner l'accès à l'assurance aux agriculteurs. Sans cela, il résulterait une fragilisation des exploitants les plus vulnérables qui ne se seraient pas affiliés à un régime d'assurance. Une intervention de nous, élus, apparaît donc indispensable afin d'étendre le dispositif actuel d'assurance pour les agriculteurs.
Le présent amendement vise donc à anticiper la survenance de sinistres de grandes ampleurs qui provoquerait la faillite des exploitants les plus fragiles. Il s'agit d'installer au coeur du dispositif de gestion des risques en agriculture un système assurantiel.
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