Amendement N° 28 (Rejeté)
Marché de l'électricité
Discuté en séance le 9 juin 2010
Déposé le 7 juin 2010 par : M. Brottes, M. Gaubert, Mme Massat, Mme Filippetti, Mme Fioraso, Mme Erhel, Mme Le Loch, M. Grellier, Mme Coutelle, M. Villaumé, M. Jibrayel, M. Dumas, M. Gagnaire, M. Goldberg, Mme Got, M. Le Bouillonnec, M. Manscour, M. Le Déaut, M. Letchimy, Mme Maquet, Mme Marcel, M. Marsac, M. Mesquida, M. Peiro, M. Pupponi, Mme Robin-Rodrigo, M. Lefait, M. Jean-Michel Clément, M. Valax, M. Cazeneuve, M. Destot, M. Lesterlin, M. Goua, Mme Reynaud, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2557 sur le projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité
Après l'article 12
La force motrice de l'eau ayant été reconnue propriété de l'État par la loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le développement de la Compagnie nationale du Rhône avant le 31 décembre 2010.
Exposé Sommaire :
Le rapport de Fabrice Dambrine, haut fonctionnaire de développement durable, de mars 2006 a démontré l'intérêt stratégique du développement de l'hydroélectricité notamment pour le renforcement de notre indépendance énergétique et le respect de l'engagement français sur le facteur 4.
Le projet de loi NOME posant la problématique de la production d‘énergie en base et en pointe, ne peut faire l'économie d'une réflexion sur l'avenir de la CNR, acteur important de la production d'hydroélectricité, source de puissance électrique modulable qui joue un rôle crucial dans la sécurité et l'équilibre de notre système électrique.
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