Amendement N° 2 (Tombe)
Marché de l'électricité
Déposé le 7 juin 2010 par : M. Gonnot.
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« L'électricité de base se définit comme une production continue de 6 000 heures par an. »
Exposé Sommaire :
L'enjeu de l'ouverture du marché se situe clairement au niveau de l'électricité de base à laquelle auraient accès des fournisseurs au titre du présent projet de loi.
La commission a supprimé la définition qui figurait dans le projet de loi initial. Cette définition n'était pas assez précise.
Il convient donc de mentionner dans la loi la définition de l'électricité de base en fixant le niveau à 6 000 heures par an. Aller au-delà de ce niveau reviendrait à vider de sa substance l'ouverture du marché prévue par le texte.
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