Amendement N° 120 (Tombe)
Marché de l'électricité
Déposé le 5 juin 2010 par : M. Dionis du Séjour, M. Demilly.
Compléter la première phrase de l'alinéa 4 par les mots :
« et organisent les conditions d'allocation mensuelle des volumes correspondant à son droit. ».
Exposé Sommaire :
Afin d'éviter la concentration des demandes d'accès régulé à l'électricité de base (AREB), et donc de l'activité commerciale, sur une période de temps réduite (par exemple en fin d'année calendaire, à l'instar de l'expérience italienne), il convient d'étaler annuellement les demandes d'accès régulé à la base sous la forme de guichets mensuels. Un tel dispositif permettra d'alimenter en continu l'approvisionnement de l'AREB.
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