Amendement N° 112 (Rejeté)
Marché de l'électricité
Discuté en séance le 9 juin 2010
Déposé le 7 juin 2010 par : M. Dionis du Séjour, M. Demilly.
Compléter l'avant-dernière phrase de l'alinéa 2 par les mots :
« et, en particulier, elle apprécie la relation entre les volumes et prix de détail proposés par les fournisseurs aux consommateurs finals et les volumes et le prix d'accès régulé à la base dont bénéficient les fournisseurs. ».
Exposé Sommaire :
La mise en place du dispositif de l'accès régulé à la base auquel auront accès les fournisseurs d'électricité, ne doit pas conduire à transférer aux seuls fournisseurs d'électricité le bénéfice de ce dispositif. Les consommateurs finals doivent y trouver aussi leur intérêt au travers d'offres de prix de détail reflétant les caractéristiques du parc de production français.
C'est pourquoi le dispositif prévu au I de l'article 7 du Projet de loi doit être complété en prévoyant expressément que la CRE apprécie la relation entre, d'une part, les prix de détail facturés par les fournisseurs aux consommateurs finals et les coûts de production, d'approvisionnement et de commercialisation supportés par les fournisseurs d'autre part.
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