Sous-Amendement N° 596 à l'amendement N° 351 (Adopté)
Réforme des collectivités territoriales
Déposé le 1er juin 2010 par : M. Perben.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2516 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales
Après l'article 14 bis
À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« est »
insérer les mots :
« , à compter de cette date, ».
Exposé Sommaire :
Sous-amendement de précision.
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