Amendement N° 569 (Tombe)

L'achèvement programmé de la carte de l'intercommunalité à fiscalité propre, son renforcement et l'élection directe des conseillers communautaires rendent plus que nécessaire la caractérisation juridique du « fait communautaire».

Le temps est venu de distinguer clairement les « communautés » au sein des ensembles composites de « groupements » de collectivités ou de « groupements de communes ». Les communautés constituent désormais des autorités locales importantes dans la vie des Français. Un terme adapté et lisible doit être proposé pour présenter cette réalité générique dans sa diversité.

Au-delà d'une question sémantique, cette distinction est devenue aujourd'hui nécessaire dans les textes législatifs pour aménager des collèges représentatifs des communautés au sein d'un certain nombre d'instances nationales, régionales ou départementales.

Par ailleurs, les communautés ont vocation à exercer des responsabilités auxquelles ne pourront prétendre les syndicats de communes (notamment les compétences « déléguées » par d'autres échelons).

Il convient en outre de noter que les communautés s'apparenteront à l'avenir bien plus aux collectivités qu'à des syndicats de communes :

- les membres de leurs assemblées seront élus au suffrage universel direct,

- elles disposent d'une capacité à lever l'impôt et à en fixer le taux,

- elles détiennent des compétences polyvalentes importantes.

Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose que soit introduite l'expression générique de « communauté territoriale » (sans avoir à énumérer l'ensemble des catégories de communautés ou à recourir à l'expression « établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »).