Amendement N° 2 (Retiré)

Ce projet de loi de finances rectificative ouvre, sur un compte de prêt créé à cet effet (prêts accordés aux États membres de la zone euro), un total de 6,3 Mds€ en autorisations d'engagement (correspondant à l'engagement maximum de la France, sur la base des 30 Mds€ d'aide européenne annoncée dimanche, dont notre pays prendrait à sa charge 20,97%).

Sur la base d'une hypothèse de décaissement conventionnelle, l'ouverture en crédits de paiement s'élève, au titre de l'année 2010, à 3,9 Mds€.

Le présent amendement a ainsi pour but de conditionner l'octroi de la somme restante (2,4 Mds€) au respect, par la Grèce, de ses engagements en matière de réduction de ses déficits publics.

La modification des plafonds d'autorisation d'engagement et de crédits de paiement au titre des prêts accordés aux États membres de la zone euro pourra faire l'objet d'un nouveau projet de loi de finances rectificatives pour l'année 2010.