Amendement N° 67 (Tombe)
Immigration intégration et nationalité
Déposé le 27 septembre 2010 par : M. Maurer.
Substituer à la dernière phrase de l'alinéa 2 les deux phrases suivantes :
« Au cours de cette cérémonie, les personnes ayant acquis la nationalité française mentionnées aux premier et troisième alinéas prêtent serment sur la Constitution. La Charte est également communiquée à chaque Français à l'occasion d'une cérémonie officielle de la République organisée le jour de la fête nationale. »
Exposé Sommaire :
La prestation de serment renforce la symbolique visant à renforcer l'intégration des personnes ayant acquis la nationalité française. La personne ayant acquis la nationalité française, lors de cette prestation de serment, s'engage à respecter les valeurs, les principes et les lois de la République Française.
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