Amendement N° 41 rectifié (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 29 septembre 2010
Déposé le 27 septembre 2010 par : M. Tian.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2814 sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Après l'article 1er A
L'article 19-3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sur le territoire de Mayotte, est français automatiquement l'enfant lorsque ses deux parents y sont nés. ».
Exposé Sommaire :
Afin de tarir des filières frauduleuses quasi industrielles, comme cela est le cas à Mayotte par exemple, il devient nécessaire d'adapter notre législation et de durcir les conditions fixées par le « droit du sol » à la française.
Lorsqu'il était Ministre des DOM-TOM, François BAROIN avait manifesté ses inquiétudes sur le nombre d'étrangers en situation irrégulière, estimant qu'à Mayotte et en Guyane cela représentait plus d'un habitant sur quatre. Il considérait qu'à « terme, c'est tout l'équilibre démographique qui s'en trouvera modifié. Sans parler du fait que les immigrés irréguliers sont complètement exploités, cette situation engendre bien évidemment un fort déséquilibre économique et des tensions sociales exacerbées. »
Il avait déclaré qu'il fallait mettre en place des mesures radicales « en procédant à l'indispensable adaptation de notre droit à ces situations particulières ».
De même Christian ESTROSI, lorsqu'il était lui aussi Ministre des DOM-TOM avait exprimé ses inquiétudes quant au maintien de la paix sociale à Mayotte avec 30% de la population qui est en situation clandestine et irrégulière.
Aussi il est peut-être nécessaire d'envisager des modifications du droit du sol pour certaines collectivités d'Outre-mer.
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