Amendement N° 36 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 29 septembre 2010
Déposé le 27 septembre 2010 par : M. Vanneste.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2814 sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Avant l'article 1er A
Après la première occurrence du mot :
« à »,
rédiger ainsi la fin de l'intitulé du Titre 1er :
« l'immigration contractuelle ».
Exposé Sommaire :
La Nationalité et l'intégration sont des éléments du contrat passé entre l'Etat et l'étranger. L'immigration doit être vue sous l'angle du contrat puisqu'il s'agit de la volonté de l'immigré.
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