Amendement N° 249 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 29 septembre 2010
Déposé le 27 septembre 2010 par : Mme Mazetier, Mme Pau-Langevin, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2814 sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Après l'article 1er A
Après l'article 17-12 du code civil, il est inséré un article 17-13 ainsi rédigé :
« Art. 17-13. - Le Gouvernement présente les effets de la déconcentration des décisions d'octroi de la nationalité française, notamment en ce qui concerne les délais de traitement des demandes et les taux d'octroi de la nationalité selon les différents départements. »
Exposé Sommaire :
Mise enoeuvre au début de l'année 2010 dans 21 départements, l'expérimentation visant à déconcentrer l'instruction des demandes de naturalisation et les décisions d'octroi de la nationalité vers les préfectures a été généralisée au début de l'été 2010.
Pourtant, aucune évaluation de cette expérimentation n'a été présentée au Parlement.
Le Ministre avait justifié la réforme par la nécessité de remédier aux délais de traitement des demandes extrêmement variables d'une préfecture à l'autre. Or il apparaît que c'est précisément au niveau des préfectures que le retard s'accumule. Ainsi, selon un rapport de la sous-direction des naturalisations, le délai de traitement d'une demande en préfecture est de 20 mois ou plus dans les Bouches-du-Rhône tandis qu'il n'est que de 1 à 5 mois dans l'Aveyron. La pertinence de cette réforme doit ainsi être remise en question.
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