Amendement N° 247 (Rejeté)
Immigration intégration et nationalité
Discuté en séance le 29 septembre 2010
Déposé le 27 septembre 2010 par : Mme Mazetier, M. Blisko, M. Caresche, Mme Crozon, Mme Delaunay, M. Dufau, Mme Filippetti, M. Gille, M. Goldberg, Mme Hoffman-Rispal, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jung, M. Lesterlin, M. Letchimy, M. Manscour, Mme Martinel, Mme Pau-Langevin, Mme Taubira, M. Valax, M. Vidalies, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2814 sur le projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
Après l'article 1er A
Au premier alinéa de l'article 21-12 du code civil, après le mot : « simple », sont insérés les mots : « ou qui a été recueilli régulièrement en France en application d'une décision de kafala judiciaire ».
Exposé Sommaire :
Depuis une disposition introduite par la loi n°2003-1119 du 26 novembre 2003 (et codifiée à l'article 21-12 du code civil), l'enfant recueilli et élevé en France par une personne de nationalité française, ne peut solliciter la qualité de Français qu'à l'issue d'une période de cinq ans de résidence. Cette condition aggrave la situation des enfants recueillis par kafala, puisque l'acquisition de la nationalité française est une condition de leur accès à l'adoption (l'alinéa 2 de l'article 370-3 du code civil imposant le respect de la loi personnelle de l'enfant ne concerne en effet que les mineurs étrangers). Il n'existe par contre aucun délai pour les autres enfants étrangers adoptés en la forme simple, ce qui accentue le caractère discriminant de ce délai pour les enfants relevant de la kafala. C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer la condition de résidence de 5 ans pour les enfants régulièrement recueillis selon une décision de kafala judiciaire, qui souhaitent acquérir la nationalité française.
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