Amendement N° 3 (Sort indéfini)
Suspension de la commercialisation des biberons à base de bisphénol a
Discuté en séance le 17 juin 2010
Déposé le 16 juin 2010 par : M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
Rédiger ainsi cet article :
« Sont interdites la fabrication, l'importation, l'offre, la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit de plastiques alimentaires contenant du Bisphénol A (n° CAS 80-05-7). »
Exposé Sommaire :
Il s'agit de prévoir une véritable interdiction de l'ensemble des plastiques alimentaires contenant du Bisphénol A, conformément à la volonté initiale des auteurs de la proposition de loi, sénateurs du groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, dont tout particulièrement les sénateurs Radicaux de Gauche.
Face à la dangerosité avérée de cette substance, dont le rôle de perturbateur endocrinien a été encore davantage mis en évidence par les études parues depuis le débat en première lecture au Sénat, il paraît injustifié de maintenir la double limitation du dispositif initial introduite au cours des débats au Sénat, avec une simple suspension qui ne concerne que les biberons et non plus l'ensemble des plastiques alimentaires.
Aussi, la rédaction initiale de l'article 1er de la proposition de loi mérite largement d'être rétablie afin que cette mesure essentielle puisse être réellement efficace.
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